Conditions générales d'utilisation et de vente

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les membres peuvent utiliser le service nommé Madmagz fourni par la société La fée du Net.

Définitions

Membre

Désigne toute personne qui est inscrite sur Madmagz et qui utilise ses services, que ceux-ci soient gratuits ou payants.

Contenu

Tout contenu (images, textes, liens…) soumis par le Membre pour la réalisation de son magazine.

Page Web du magazine

Page HTML à partir de laquelle le magazine crée est accessible au public lorsque celui-ci a été publié pour le Web.

Service

Désigne l'offre de La fée du Net décrite à l'article "Description du Service".

Description du Service

Le Service est une plateforme "clé en main" de services permettant à tout Membre de créer et de publier des magazines sans connaissances techniques ou graphiques. La publication sera proposée sous deux formats : Flash et papier.

À cette fin, le Service propose au Membre la prise en charge de l'hébergement des contenus qu'il soumet (textes, liens, images…). En tant que simple fournisseur d’hébergement, La fée du Net ne sera responsable en aucune façon du contenu des magazines des Membres. Cette prestation d'hébergement pourra être confiée à un prestataire spécialisé sans que cela ne dédouane le Membre de sa responsabilité vis à vis des contenus qu'il utilise.

Certaines options du Service sont gratuites, d'autres payantes.

Les magazines des Membres sont susceptibles d'être classés et promus de différentes façons : sur les moteurs de recherche, sur la page d'accueil du Service, etc.

La fée du Net pourra être amenée à imposer des contraintes au Membre dans l'utilisation du Service. Ainsi, La fée du Net pourra limiter la taille de l'espace disque mis à la disposition du Membre, la taille et le nombre des fichiers transférables sur son magazine, etc. Ces contraintes techniques ne sont susceptibles de donner lieu à aucune indemnité à quelque titre que ce soit au profit du Membre.

Le Service comprend également les communications de La fée du Net à destination des Membres tels que les messages administratifs, la lettre d'information du Service, etc.

Conditions d'utilisation du Service

Afin d'utiliser le Service, il est nécessaire de devenir Membre. Pour être Membre du Service, il est indispensable :

  • d'être âgé au minimum de 18 ans
  • de créer un compte en complétant entièrement et avec des informations sincères, véritables et à jour :
    • le formulaire d'inscription ;
    • le formulaire de profil utilisateur dans le volet "mon compte" de l'espace d'administration du Membre
  • d'accepter les présentes CGUV.

Tout Membre doit impérativement informer La fée du Net de tout changement des informations du compte et ce dès que possible, en changeant les informations le concernant dans la partie "mon compte" de l’espace d'administration du Service. Dans le cas où des informations communiquées par le Membre sont incomplètes, inexactes ou erronées, La fée du Net se réserve le droit de fermer le compte du Membre et de bloquer tout nouvel usage du Service par le Membre.

L'accès au compte du Membre peut s'effectuer par saisie d'un identifiant et d'un mot de passe associé, dont il assure seul la confidentialité. Le Membre s'engage à consulter régulièrement les messages qui lui sont adressés par La fée du Net sur son adresse e-mail et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais. Toute communication réalisée par La fée du Net auprès du Membre sur son adresse email est réputée avoir été reçue par le Membre, et ce dernier en avoir pris connaissance.

L'utilisation du Service suivant l'inscription est valable pour une durée indéterminée. La fée du Net se réserve la possibilité d'y mettre fin à tout moment, par courrier électronique, moyennant un préavis raisonnable. En cas de non-respect des obligations inhérentes aux responsabilités du Membre décrites dans les présentes CGUV, l'accès à l'espace personnel du Membre peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de son compte et ce, sans préjudice des droits de La fée du Net.

Cas de l'utilisation du service d'impression

En application de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, le Membre, qui a la qualité de consommateur, dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Cependant, l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation précise que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Or le magazine crée par le Membre est son œuvre propre. Le Membre fournit les contenus, le Service uniquement les contenants et services associés.

Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs aux termes de l'article L.121-20 du Code de la Consommation ne peut être exercé.

Conditions de paiement

La fée du Net propose à ses Membres des services payants qui peuvent être souscrits depuis le site madmagz.com.

L’accès à ces services payants présuppose le paiement par le Membre du montant des Services.

Toutes les références de prix indiquées sur le site sont exprimées en euros (€).

Le paiement des Services s'effectue par carte bancaire via une plateforme de télépaiement sécurisée. Le paiement est géré par un prestataire spécialisé, tiers de confiance. La fée du Net ne conserve pas les coordonnées bancaires du Membre sur ses infrastructures.

Le montant des Services est débité dans son intégralité le jour du paiement. Aucun remboursement ne sera effectué par La fée du Net si le Membre décide de résilier son accès au Service en cours d'utilisation.

Confidentialité

En conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site Internet

Contenu

La fée du Net recueille les contenus (images, textes, liens…) soumis par le Membre dans le cadre défini par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Cette dernière lui a octroyée une autorisation à cette fin.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant détenues par La fée du Net, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

À la clôture du compte et à toutes fins de preuve, des données concernant l'utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par La fée du Net, selon les lois en vigueur.

Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, La fée du Net pourra être amenée à collecter des données nominatives sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies).

Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle de La fée du Net

Le Service est la propriété exclusive de La fée du Net. D'une manière générale, La fée du Net accorde un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Service sous réserve de l'acceptation et du respect des CGUV. Tout autre droit est expressément exclu sans l'accord préalable écrit de La fée du Net.

Le contenu (autre que le contenu proposé par le Membre) inclus ou accessible sur et/ou à travers le Service, notamment tout texte, graphique, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphique, et tout autre matériel ou logiciel ("Contenu Madmagz") est de la propriété exclusive de La fée du Net ou de ses licenciés. Il est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la matière.

Le Contenu Madmagz ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit, sans l'accord express et écrit de La fée du Net ou de ses licenciés. Le Membre accepte de ne pas utiliser ou exploiter le Contenu Madmagz à des fins autres que celles visées au sein des présentes CGUV.

En outre, le Membre n'est pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir du Contenu Madmagz (en tout ou en partie), sauf si cette possibilité lui a été expressément octroyée par La fée du Net ou par les propriétaires de ce(s) contenu(s), dans le cadre d'un accord distinct.

Propriété intellectuelle du Membre

La fée du Net n'acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu. Dès lors que le Membre rend accessible Le Contenu à d'autres, le Membre déclare accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager le Contenu sur le Service ou à partir du Service, sur d'autres supports de communications électroniques et ce, pendant toute la durée de l'hébergement du Service.

Si Le Membre souhaite donner une autre exploitation, notamment commerciale, au Contenu d'un autre Membre, il lui appartient préalablement d'obtenir de celui-ci les autorisations nécessaires.

En outre, pendant la durée de l'hébergement du Contenu et dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible le Service via Internet ou d'autres supports de communication électronique, le Membre autorise La fée du Net à reproduire ou représenter le Contenu et, en tant que de besoin, en adapter le format à cet effet.

Le Membre est par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques d'Internet, les données transmises, notamment le Contenu, ne sont pas protégées contre les risques de détournement ou bien de piratage, ce dont La fée du Net ne saurait être tenue responsable. Il appartient au Membre, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.

Responsabilité du Membre

Le Membre reconnaît expressément que :

  • le contenu de son magazine est sous sa seule responsabilité tant civile que pénale en sa qualité d'auteur et d'éditeur du magazine
  • La fée du Net, en tant que fournisseur d’hébergement, n‘est en aucun cas responsable des contenus que le Membre a publiés ou de toute autre information ou communication du Membre (que ce soit des textes publiés, images, fichiers, données, liens, logiciels, code ou autre contenu)
  • La fée du Net n'assume vis à vis des contenus publiés par le Membre et les Visiteurs aucune responsabilité quant à leur possible caractère menaçant, anticonstitutionnel, vulgaire, raciste, pornographique, diffamatoire, injurieux, offensant, criminel, dégradant ou violant le code de la propriété intellectuelle et ou portant atteinte aux droits des marques.

En tant qu’auteur et éditeur de son magazine, le Membre s’engage à respecter et faire respecter sur son magazine et sa page Web les lois et règlements en vigueur en France et dans le pays dans lequel il réside.

Par ailleurs, le Membre s'engage à ne pas (et sans que cette liste soit limitative) :

  1. faire de mal ou porter atteinte aux mineurs sous quelque forme que ce soit
  2. se faire passer pour une autre personne ou entité, y compris et de façon non limitative, pour un représentant officiel de La fée du Net, un animateur du Service ou un partenaire de La fée du Net
  3. se comporter d'une façon qui pourrait entraîner la limitation ou l'impossibilité d'utilisation et de jouissance du Service et des magazines pour quelque personne et ou Membre que ce soit
  4. télécharger, poster, envoyer des emails ou transmettre de quelque façon que ce soit tout contenu que le Membre n'a pas le droit de transmettre en dehors du cadre légal, d'un contrat ou de relations commerciales bien établies (comme par exemple l'information propre au Service et propriété de La fée du Net, l'information confidentielle et propriété de La fée du Net fournie dans un cadre professionnel ou sous le couvert d'un accord de confidentialité
  5. télécharger, poster, envoyer des emails ou transmettre de quelque façon que ce soit tout contenu qui viole les brevets, les secrets de marques déposées, le code de la propriété Intellectuelle, les droits privés ou de publicité, ou tout autre droit de quelque partie que ce soit
  6. télécharger, poster, envoyer des emails ou transmettre de quelque façon que ce soit toute publicité non sollicitée ou non autorisée, tout support promotionnel, tout concours, tout mail parasite encore appelé "junk mail" ou "spam", tout e-mailing massif avec ou sans adresse de réponse corrompue, tout mail en chaîne, tout système de communication pyramidal ou de type boule de neige ou tout autre forme de sollicitation ou d'exploitation commerciale. Le comportement du Membre est soumis aux réglementations et procédures de l'Internet
  7. télécharger, poster, envoyer des emails ou transmettre de quelque façon que ce soit tout élément contenant un virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement télécom
  8. manipuler des identifiants dans le but de dissimuler l'origine de toute information ou Contenu transmis via le Service
  9. interférer avec ou perturber le Service, ou enfreindre toute recommandation, procédure, règle des réseaux connectés au Service
  10. violer toute loi locale, régionale, nationale ou internationale
  11. harceler quiconque et de quelque manière que ce soit
  12. faire la promotion ou fournir des instructions ou informations à propos d'activités illégales, violentes ou incitant à la violence envers des individus ou des groupes de personnes, ou faisant état ou incitant à la cruauté envers des animaux
  13. collecter ou stocker des données en vue de créer une base de données concernant le Service, ses Membres ou les magazines de ses Membres
  14. proposer à la vente tout objet, bien ou service qui viole les lois ou pour lequel le membre ne disposerait pas de tous les droits, pouvoirs et autorités légales lui permettant de l'offrir ou de le vendre, ou que La fée du Net trouverait inapproprié à la vente via le Service
  15. accéder au compte d'un autre Membre et à ne pas utiliser et / ou modifier n'importe quel Contenu / commentaire ou tout autre information de l'autre Membre
  16. se comporter de façon à porter atteinte l'image ou la réputation de La fée du Net.

Le Membre reconnaît explicitement et accepte que tout Contenu qu'il soit en accès public ou privé ou transmis de manière publique ou privée est de sa seule responsabilité. En d'autres termes, le Membre, et non La fée du Net, est entièrement responsable de tout Contenu que le Membre télécharge, poste, publie, envoie par e-mail ou transmet via le Service.

Le Membre s’engage à s’assurer que toute toute personne susceptible d’inscrire du contenu sur le magazine dont le Membre est titulaire respecte les lois et règlements en vigueur ainsi que les engagements ci-dessus listés. Le Membre reconnaît expressément par les présentes être responsable en tant qu’éditeur et auteur du magazine de tout le contenu de son magazine.

La fée du Net peut décider, à sa convenance, d'effacer ou de bloquer tout ou partie du contenu d'un magazine, sans avertissement préalable et notamment dans le cas où le Membre ne respecterait pas les présentes conditions.

Le Membre s'engage à informer dans les plus brefs délais La fée du Net de :

  • toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou anormale de son compte ou du Service
  • toute autre infraction à la sécurité portée à la connaissance ou connue par le Membre

La fée du Net se garde le droit, à sa convenance, de limiter le nombre de comptes, le nombre de magazines par Membre pour éviter tout usage abusif du Service.

Limitation de garantie

La fée du Net ne garantit pas que les fonctions du Service répondent aux exigences du Membre ou que le fonctionnement du Service soit ininterrompu, rapide, sécurisé, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels du Membre, sans erreur ou dénué de mauvais code ou de transmission de mauvais code.

Par "mauvais code" est désigné tout programme ou code visant à contaminer d'autres programmes, données, consommer anormalement les ressources machine de l'ordinateur, modifier, détruire, enregistrer ou transmettre des données, ou de façon générale à détourner le fonctionnement normal de l'ordinateur, de son environnement ou de son réseau, incluant les virus, les "cheval de Troie", les vers, les bombes logiques et assimilés.

La fée du Net ne donne aucune garantie quant à l'exactitude et la fiabilité des informations obtenues par le biais du Service. La fée du Net ne garantit pas que les défauts du logiciel sur lequel est développé le Service soient corrigés.

Le Service est proposé "tel que" sans garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, incluant mais de façon non limitative, toute garantie marchande. Le Membre reconnaît expressément utiliser le Service à ses propres risques.

Par ailleurs, La fée du Net ne saurait être tenue responsable de l'inexactitude de toute information écrite ou orale fournie par La fée du Net ou tout personnel de support technique tiers. De même, La fée du Net ne saurait être tenue responsable des dommages causés directement ou indirectement, par des actes ou omissions du Membre à la suite d'un tel support technique.

Le Membre assume la totale responsabilité de son choix du Service pour atteindre les résultats attendus de son utilisation. Le Membre assume également entièrement le risque en terme de qualité et de performance du Service.

En cas de défectuosité du Service, le Membre assume l'intégralité des coûts d'entretien, de réparation ou de correction de ses propres matériels et logiciels.

La fée du Net ne donne aucune garantie concernant les objets, biens et services proposés à la vente ou obtenus via le Service ou concernant les messages reçus ou les transactions passées via ou par l'intermédiaire du Service. La fée du Net ne donne aucune garantie concernant la qualité ou l'altération possible des transmissions de données.

La fée du Net n'est pas responsable du contenu des bannières publicitaires ou de tout autre contenu externe fourni directement ou non par d'autres sites web.

La fée du Net se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre le Service avec ou sans préavis, à tout moment et sans aucune responsabilité à l'égard du Membre.

Modification des CGUV

Bien que La fée du Net puisse être tentée d'avertir le Membre des modifications majeures sont apportées à ces CGUV, La fée du Net invite à consulter régulièrement la version la plus récente disponible (http://www.madmagz.com/cguv). La fée du Net se réserve le droit de modifier ou réviser à sa seule discrétion et à tout moment ces CGUV, et le Membre accepte d'être lié par ces CGUV telles que modifiées. À défaut d'accepter et de respecter cela, le Membre ne peut pas utiliser le Service.